CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — PRESTATIONS DE SERVICES & PRODUITS NUMÉRIQUES

(Version B2B — mise à jour au 6 décembre 2025)

Présentation de MS PolyWeb Assistance

MS PolyWeb Assistance est une entreprise individuelle dirigée par Sylvie MARSILI, spécialisée dans l’accompagnement opérationnel et digital des entrepreneurs.

Elle propose :

• du copilotage pour organiser, structurer et coordonner l’activité,
• de la gestion d’activité pour assurer le suivi opérationnel et les tâches du quotidien,
• des accompagnements digitaux liés aux outils en ligne et aux systèmes (tunnels, automatisations, espaces de travail),
• des produits numériques tels que des modèles, templates, tutoriels et mini-formations.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble de ces offres.

Définitions

Client : Professionnel, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité.

Prestataire : Sylvie MARSILI E.I. – MS PolyWeb Assistance.

Produits numériques : Modèles, templates, documents, mini-formations ou autres contenus dématérialisés.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV régissent :

• les prestations ponctuelles ou régulières,
• la vente de produits numériques,
• la vente de tutoriels et mini-formations.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

ARTICLE 2 – LIEUX ET DURÉE DES PRESTATIONS

Les prestations sont réalisées à distance, sauf accord contraire.

En cas d’intervention sur site, des frais de déplacement peuvent s’appliquer.

La durée de la mission est indiquée dans le devis ou le contrat.

ARTICLE 3 – DEVIS, COMMANDE ET CONTRAT

Toute prestation débute uniquement après acceptation du devis signé et paiement de l’acompte prévu.

Validité des devis : 30 jours.

Acompte standard : 50 %, sauf mention contraire.

Missions longues : un contrat est transmis après acceptation du devis.

Missions ponctuelles : la signature du devis vaut engagement.

Sans devis signé et acompte versé, la mission ne commence pas.

ARTICLE 4 – OBLIGATION DE COLLABORATION

Le prestataire réalise la mission avec soin et professionnalisme.

Le client s’engage à fournir :

• des informations exactes, complètes et à jour,
• des documents exploitables (documents lisibles, fichiers non corrompus),
• les validations et retours nécessaires dans des délais raisonnables,
• les accès à ses outils digitaux, logiciels, services en ligne et comptes professionnels requis pour la mission (plateformes marketing, outils de gestion, systèmes de facturation, espaces de stockage, CRM, outils financiers, solutions d’automatisation, plateformes d’hébergement, etc.),
• les droits d’administration ou autorisations nécessaires pour permettre l’exécution correcte de la mission,
• des formules d’abonnement ou licences adaptées aux fonctionnalités indispensables.

Le client garantit disposer des accès, abonnements et configurations adéquats.

Si les outils, licences ou accès ne permettent pas d’exécuter la mission, il lui appartient :

• d’effectuer la mise à niveau requise,
• ou de fournir une alternative techniquement compatible.

Tout retard lié à un accès manquant, une formule insuffisante ou un outil inadapté peut entraîner :

• une suspension de la mission,
• un ajustement des délais,
• une révision du devis si nécessaire.

Le prestataire ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’exécuter la mission en cas d’accès non transmis, de configuration insuffisante ou d’absence de droits suffisants.

ARTICLE 5 – EXÉCUTION ET DÉLAIS

Les délais communiqués sont indicatifs.

Un dépassement ne peut donner lieu à :

• dommages et intérêts,
• pénalités,
• annulation de commande.

ARTICLE 6 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros.

Les prestations sont généralement facturées au forfait.

Les forfaits peuvent être ajustés en début de mission si le temps réellement constaté via un logiciel de suivi diffère significativement ou si le périmètre évolue.

Les tarifs affichés sur les supports de communication sont indicatifs et ne remplacent pas un devis personnalisé.

Les prix peuvent être majorés des éventuels frais :

• affranchissement,
• impression,
• fournitures spécifiques,
• déplacement.

ARTICLE 7 – MAJORATION

Travaux urgents à la demande du client :

• après 19h ou délai < 8h : +30 %,
• dimanches et jours fériés : +50 %.

ARTICLE 8 – ANNULATION, INTERRUPTION ET RÉSILIATION (B2B)

8.1 – Absence de droit de rétractation en B2B

Les relations entre professionnels ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Toute commande acceptée est définitive.

8.2 – Annulation avant début de mission

Toute annulation entraîne :

• la conservation intégrale de l’acompte,
• la facturation des frais engagés.

8.3 – Interruption ou défaut de collaboration du client

Constituent un manquement ou une interruption injustifiée :

• absence de réponse du client pendant plus de 7 jours,
• non-transmission des éléments nécessaires à la mission,
• retards répétés dans les validations empêchant l’avancement,
• décision du client de suspendre ou mettre en pause la mission sans l’accord écrit du prestataire,
• tout comportement ou décision du client empêchant la poursuite normale de la mission.

Procédure :

1. Suspension possible.
2. Mise en demeure avec délai de 7 jours.
3. Résiliation si non régularisé.

Un délai adapté peut être accordé uniquement si le client justifie par écrit une situation exceptionnelle.

Conséquences :

• sommes déjà versées conservées,
• prestations réalisées dues,
• missions ponctuelles → indemnité de 40 % du solde restant,
• missions longues → facturation jusqu’à la fin du préavis (article 8.4).

8.4 – Résiliation des missions longues (accompagnement mensuel)

Préavis selon volume réservé :

• 30 jours → 1 jour/semaine,
• 60 jours → plus d’un jour/semaine.

La résiliation doit être notifiée par écrit.

Pendant le préavis :

• la mission continue,
• les prestations restent dues,
• aucune indemnité supplémentaire.

8.5 – Résiliation des missions ponctuelles

En cas d’annulation en cours de mission :

• prestations réalisées dues,
• travaux engagés facturés,
• indemnité de 40 % du solde restant dû.

8.6 – Résiliation pour manquement grave du prestataire

Procédure :

1. Mise en demeure écrite,
2. Délai de 15 jours pour correction,
3. Résiliation possible si non corrigé.

8.7 – Produits numériques

Une fois le produit accessible :

• aucune annulation,
• aucun remboursement,
• aucune modification.

Le client vérifie les prérequis avant achat.

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Modes de paiement acceptés :

• virement bancaire (principal),
• carte bancaire (produits numériques),
• tout autre moyen mentionné dans le devis ou sur le site.

Paiement à réception de la facture, sauf accord contraire.

Aucun escompte pour paiement anticipé.

ARTICLE 10 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard :

• intérêt légal × 3,
• indemnité forfaitaire de 40 €,
• suspension immédiate des prestations.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations transmises sont confidentielles.

Les livrables deviennent la propriété du client après paiement intégral.

Toute réutilisation nécessite un accord écrit.

ARTICLE 12 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf refus écrit du client, le prestataire peut citer son nom commercial dans sa liste de références.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Prestations : droit d’usage après paiement intégral.

Produits numériques : licence personnelle, non transférable.

Interdictions : revente, diffusion, duplication, exploitation dérivée.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Responsabilité limitée à une obligation de moyens.

Non-responsabilité en cas de :

• pertes de données,
• erreurs provenant des fichiers transmis,
• indisponibilité de services tiers,
• mauvais usage des livrables.

Force majeure : article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Droit français.

Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Melun.

ARTICLE 16 – VERSION APPLICABLE

La version applicable est celle :

• en vigueur à la date de signature du devis,
• ou à la date d’achat du produit numérique.